Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier la signature d'actes réalisés sous seing-privé
(actes établis par des particuliers sans faire appel à un officier public).
Dossier
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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