Demande d'actes

.....

L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Où s’adresser ?
Mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.

À fournir ?
Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
 

Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous réclamez.

Qui peut faire la demande ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

Copie intégrale ou un extrait avec filiation
> La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
> Ses ascendants (parents, grands-parents),
> Ses descendants (enfants, petits-enfants),
> Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Où s’adresser ?
Mairie du lieu de naissance

À fournir ?
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
 

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d'acte qui vous est réclamé.

> La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

> L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Où s’adresser ?
Mairie du lieu de mariage

Si le mariage a été célébré à l'étranger, il faut s'adresser : 
- au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) pour un demandeur de nationalité française,
- à l'autorité ayant dressé l'acte dans le pays concerné pour un demandeur d'une autre nationalité.

À fournir ?
> Pièce d’identité
> Livret de famille